La loi de 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite comprend plusieurs changements importants :
Sanctions pénales contre les squatteurs :
- Les peines pour violation de domicile sont plus sévères, passant de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 € à 45 000 € d’amende.
- La définition de domicile est élargie pour inclure tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne.
- L’occupation illégale de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels est punie de 2 ans de prison
et de 30 000 € d’amende. - La propagande incitant au squat est punie d’une amende maximale de 3 750 €.
Sanctions pénales contre les locataires défaillants :
Les locataires maintenant illégalement un logement à usage d’habitation après une décision de justice définitive peuvent être condamnés à une amende de 7 500 €.
Mesures pour lutter contre les impayés de loyer :
- Les baux d’habitation incluent une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyer, mais le locataire peut demander des délais de paiement.
- Les délais pour régulariser des impayés et pour assigner un locataire en justice sont réduits.
- L’expulsion d’un locataire pour non-paiement ne peut avoir lieu qu’après un délai de deux mois sauf en cas de mauvaise foi.
- Les délais de grâce accordés aux occupants expulsés sont réduits à un minimum d’1 mois et un maximum d’1 an.
- Ces mesures renforcent les droits des propriétaires et visent à dissuader les occupations illégales et les impayés de loyer.