Droit Commercial
Le droit commercial est le droit des actes de commerce mais aussi le droit des commerçants.
Cession des fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé de divers éléments traditionnellement divisés en éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, droits de propriété industrielle, etc.) et en éléments corporels (marchandises et matériels), à l’exclusion des immeubles.
L’élément le plus important est la clientèle, sans laquelle le fonds de commerce n’existe pas.
La cession du fonds de commerce est une opération complexe qui doit faire l’objet d’un acte établi par un professionnel qualifié. Cet acte peut être sous-seing privé ou authentique, c’est-à-dire fait par un notaire.
Notre mission est d’être à vos côtés dès l’établissement de la promesse de vente, jusqu’à la signature de l’acte définitif de vente du fonds de commerce, et ce dans la plus grande confidentialité.
Baux Commerciaux
Le bail commercial est le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), pour qu’il puisse y exercer son activité commerciale. C’est le contrat communément appelé 3-6-9 (correspondant aux périodes de congés dont peut se prévaloir un locataire).
Pour diverses raisons, au premier rang desquelles il faut ranger les considérations financières, le commerce de détail est, le plus souvent, exercé dans un local loué. Or cette situation fait courir au commerçant le risque de perdre son fonds de commerce s’il est expulsé de son local. La protection du locataire-commerçant est donc apparue nécessaire.
Dès le 30 juin 1926, une loi imposait aux propriétaires de verser aux locataires une indemnité d’éviction en cas de congé injustifié.
Le bail commercial soumis au statut fixé par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce confère de nombreux droits au locataire (droit d’obtenir le renouvellement du bail, droit de changer l’usage des locaux, loyer plafonné) si les trois conditions suivantes sont remplies :
- le bail porte sur un immeuble ou un local, c’est-à-dire un espace clos et couvert susceptible de recevoir de la clientèle. L’immeuble doit être déjà bâti et non en cours de construction ;
- le locataire doit exploiter dans les locaux loués un fonds de commerce (ou un fonds industriel ou artisanal) dont il est propriétaire ;
- le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés s’il est commerçant ou industriel ou, s’il relève du secteur des métiers et de l’artisanat, au registre national des entreprises.
Ce bail commercial est un contrat particulièrement important pour l’entrepreneur qui s’engage sur le long terme.
Il induit à la fois des obligations pour le bailleur, mais aussi pour le preneur.
S’agissant de son contenu, la liberté contractuelle prévaut, sauf dispositions d’ordre public.
En amont de l’établissement du bail commercial notarié, nous constituons le dossier et nous occupons des formalités préalables en réunissant les pièces nécessaires à la rédaction de celui-ci.
Puis, nous aurons à cœur d’exposer aux deux parties les implications de la signature d’un tel acte lors d’un rendez-vous en présentiel dont nous conviendrons ensemble.
Sachez que le bail notarié a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice et qu’en conséquence, il est suffisant au propriétaire pour faire valoir ses droits à l’encontre du locataire, notamment en cas d’impayés.
Le propriétaire ne sera pas obligé d’obtenir un jugement en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations et pourra directement s’adresser à un huissier de justice pour récupérer les loyers dus.
Droit des sociétés
Nous accompagnons les dirigeants d’entreprise tout au long de la vie de leur société, en lien étroit avec leur expert-comptable.
Il n’est pas toujours aisé pour le chef d’entreprise de se rendre compte de l’importance des engagements pris, surtout s’il est passé par un site internet dit « spécialisé » pour la création de sa société !
Présentes dès l’origine, par le biais de rendez-vous où le dirigeant expose ses souhaits présents et futurs, nous le conseillons quant au choix de la forme sociétale la plus adaptée à ses projets qu’il s’agisse d’une société civile telle la SCI qu’une société commerciale de type SARL ou SAS.
Notre rôle en tant que notaire est ici déterminant : quel objet social ? Quels pouvoirs attribuer au gérant/président de la société ? Quelles conditions d’agrément pour d’éventuels futurs associés ?
Le but est simple : vous faciliter la vie !
Nous prenons en charge l’ensemble des formalités liées à la constitution de la société (réunion des documents nécessaires, envoi au guichet unique, publication dans un journal d’annonces légales, …) et rédigeons bien entendu les statuts qui constitueront le point de départ de son activité.
Par ailleurs, il ne faut pas négliger l’importance des formalités courantes dans la vie de la société : chaque société doit tenir ses comptes mais aussi les communiquer (tenue d’assemblées générales, gestion des feuilles d’émargement et des pouvoirs de représentation, …).
Nous pouvons nous en occuper pour vous via notre service de secrétariat juridique, toujours en lien avec votre expert-comptable
Et sachez que rien n’est gravé dans le marbre ! Nous pouvons opérer la modification des statuts et les formalités administratives en découlant lorsque la vie de la société et les désirs de son dirigeant évoluent, et également vous guider lorsque viendra le moment de penser à la transmission de votre entreprise (cession de parts sociales, apports en société, donations de parts sociales,…).
