Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a jugé, le 29 septembre 2023 (CE 29/09/2023 n°473972), que l’activité de location meublée pouvait revêtir une nature commerciale et ainsi être éligible au bénéfice du dispositif fiscal « Pacte Dutreil », contrairement à la doctrine administrative.
Rappel de l’exclusion du régime Dutreil par l’administration fiscale
Le « pacte Dutreil », dispositif fiscal en faveur de la transmission d’entreprise (article 787 B du CGI) s’applique aux sociétés exerçant « une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, « à l’exclusion des activités de nature civile » comme précisé par la doctrine administrative. Une exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) s’applique ainsi à concurrence de 75% de la valeur des parts ou actions desdites sociétés si certaines conditions sont réunies.
L’administration fiscale se réfère, pour apprécier la nature de l’activité, aux articles du CGI applicables pour déterminer l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Elle exclue ainsi la location meublée à usage d’habitation du bénéfice du pacte Dutreil (BOI-ENT-DMTG-10-20-40-10 n°15).
Position du Conseil d’Etat
Un contribuable a demandé au Conseil d’État d’abroger cette exclusion.
Dans cette décision du 29 septembre dernier, le juge administratif estime que l’activité de location meublée ne saurait être regardée de manière générale, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial.
Ainsi, selon le Conseil d’Etat, il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée au bénéfice du pacte Dutreil ainsi que le considère l’administration fiscale.
Cette décision du Conseil d’Etat va dans le même sens que celles de la Cour de cassation de juin 2023 (Cass. Com. 01/06/2023 n° 22-15.152 et Cass. Com. 21/06/2023 n° 21-18.226).
Projet de loi de finances 2024
Le gouvernement a amendé le projet de loi de finances dans lequel il exclue l’éligibilité de la location meublée. Les sociétés qui ont pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, telles que la location meublée et la location équipée, sont exclues du dispositif Dutreil à compter du 17 octobre 2023.
De façon inattendue un amendement donnant un terme au dispositif Dutreil au 31 décembre 2026 a également été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale.