Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-18.103), la Cour de cassation rappelle une distinction essentielle : les parts sociales ne sont pas des “titres négociables”, à la différence des actions.

➡️ Résultat : une transmission à titre gratuit ne peut pas être “bricolée” en don manuel. Le transfert de propriété exige un acte authentique (art. 931 Code civil).

❌ La sanction (lourde) : Nullité absolue. L’absence d’authenticité peut ainsi fragiliser toute la chaîne : qualité d’associé, gouvernance, opérations ultérieures, contentieux….

🖋️ En pratique : l’acte authentique n’est pas un luxe, c’est la sécurité juridique de la transmission (validité, opposabilité, date certaine…) — et évite qu’une opération “simple” ne devienne un risque contentieux majeur.